Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la centrale d’achats nationale des masseurs kinésithérapeutes CANMK, SAS au capital de 1000 euro dont le siège social est 3 grande rue 95690 Hédouville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 515 090 405 ci-après dénommée "CANMK " et d’autre part, par tout adhérent masseur kinésithérapeute à la centrale d’achats nationale des masseurs kinésithérapeutes souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " CANMK " dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CANMK et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CANMK., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CANMK.
CANMK se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Pour bénéficier des biens et services proposés, l'acheteur doit être adhérent de la CANMK. A cet effet, un adhésion (montant variable selon le nombre de praticiens titulaires qui exercent au sein du cabinet), valable 1 an, sera demandée pour être adhérer à la CANMK. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué si l'adhérent décide de ne plus commander ou cesse son activité. L'adhésion prendra fin à la date anniversaire. La CANMK se réserve le droit d'exclure un adhérent si celui-ci ne règle pas ses factures conformément aux présentes conditions générales de ventes. Dans ce cas, aucun remboursement n'interviendra.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CANMK.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CANMK se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique (hors départements Corse, 67,68).
Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Commandes :
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. La société CANMK se réserve donc le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée.
Rétractation :
Les acheteurs étant des professionnels ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.
Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement de vos achats s'effectue par chèque bancaire, postal ou virement.
ATTENTION : SEULS LES CHEQUES EN EUROS PAYABLES EN BANQUE FRANCAISE SONT ACCEPTES.
Il sera adressée à l’acheteur une facture par mail faisant ressortir la TVA.
Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CANMK. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
CANMK se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Toute nouvelle présentation sera facturée à l'acheteur 9 € TTC. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CANMK 3 grande rue 95690 Hédouville dans le délai de trente jours de la livraison.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers et non aux professionnels (kinésithérapeutes, médecins....)
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur particuliers dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de CANMK. Le produit devra être retourné à CANMK 3 grande rue 95690 Hédouville.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, LIVRES) ne sont ni repris ni échangés.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CANMK fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux adhérents.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site de CANMK sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CANMK.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CANMK.
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
CANMK se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CANMK. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve :
CANMK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CANMK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Loi applicable:
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à CANMK pour obtenir une solution amiable.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise (95), nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie.